Politique de confidentialité conformément au RGPD

Nom et signature du responsable du traitement

Le responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données et d'autres lois nationales relatives à la protection des données des États membres et d'autres dispositions en la matière est :
B&W Handelsgesellschaft mbH
Thormeyerstr. 1
D - 01877 Bischofswerda
Allemagne

Nom et signature du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données du responsable du traitement est :
Maître Wolfgang Wentzel
Fachkraft für Verwaltung und Wirtschaft der Diakonie (IHK)
Blasewitzer Str. 41
01307 Dresden
Allemagne
Email : datenschutz@b-und-w.com

Généralités à propos du traitement des données

Étendue du traitement des données à caractère personnel

Nous collectons et utilisons les données à caractère personnel de nos utilisateurs uniquement dans la mesure où cela s'avère nécessaire au bon fonctionnement du site internet et à la mise à disposition des contenus et des prestations. La collecte et l'utilisation des données à caractère personnel de nos utilisateurs sont effectuées régulièrement et uniquement avec le consentement de l'utilisateur. Une exception est prévue dans les cas où il est de fait impossible d'obtenir un consentement préalable et que le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.

Base juridique du traitement des données à caractère personnel

Dans la mesure où nous devons obtenir le consentement de la personne concernée dans le cadre des opérations de traitement, l'article 6 paragraphe 1 point a) du règlement général européen sur la protection des données (RGPD) fait office de base juridique en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.

En cas de traitement de données à caractère personnel nécessaire dans le cadre de l'exécution d'un contrat dans lequel la partie contractante est la personne concernée, l'article 6 paragraphe 1 point b) du RGPD fait office de base juridique. Cela vaut également pour les opérations de traitement nécessaires afin de pouvoir exécuter des mesures précontractuelles.

Dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel est nécessaire afin de satisfaire à une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l'article 6 paragraphe 1 point c) du RGPD fait office de base juridique.

Si les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique rendent un traitement des données à caractère personnel nécessaire, l'article 6 paragraphe 1 point d) du RGPD fait office de base juridique.

Si le traitement s'avère nécessaire afin de défendre un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers et que les intérêts, droits fondamentaux et libertés fondamentales de la personne concernée ne prime pas sur l'intérêt susmentionné, l'article 6 paragraphe 1 point f) du RGPD fait office de base juridique pour le traitement.

Effacement des données et durée de conservation

Les données à caractère personnel de la personne concernée sont supprimées ou bloquées dès que la finalité justifiant la conservation n'existe plus. Par ailleurs, une sauvegarde peut être effectuée lorsqu'elle a été prévue par le législateur à l'échelle européenne ou nationale dans le cadre de règlements européens, de lois ou d'autres directives auxquels le responsable du traitement doit se soumettre. Un blocage ou effacement des données a également lieu lorsqu'une période de conservation prévue dans les normes mentionnées arrive à expiration, sauf s'il s'avère nécessaire de continuer à sauvegarder les données en vue de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat.

Formulaire de contact et contact par email

Description et portée du traitement des données

Dans la mesure où il existe un formulaire de contact, celui-ci peut être utilisé dans le cadre d'une prise de contact par voie électronique. Si un utilisateur a recours à ce formulaire, les données saisies dans le masque de saisie nous sont alors transmises et nous les enregistrons.

Toutefois, il est également possible de prendre contact avec nous par le biais de l'adresse email mise à disposition. Dans ce cas, les données à caractère personnel de l'utilisateur transmises avec l'email sont enregistrées.

Dans ce cadre, les données ne sont pas transmises à des tiers. Elles sont uniquement utilisées pour traiter la conversation.

Base juridique du traitement des données

Lorsque l'utilisateur a donné sont consentement, l'article 6 paragraphe 1 point a) du RGPD fait office de base juridique au traitement des données.

L'article 6 paragraphe 1 point f) du RGPD fait office de base juridique au traitement des données transmises dans le cadre de l'envoi d'un email. Si la prise de contact par email a pour objectif la conclusion d'un contrat, l'article 6 paragraphe 1 point b) du RGPD sert de base juridique au traitement des données supplémentaire.

Finalité du traitement des données

Le traitement des données à caractère personnel indiquées dans un masque de saisie nous sert uniquement à traiter la prise de contact. En cas de prise de contact par email, le traitement des données sert également les intérêts légitimes nécessaires.

Les autres données à caractère personnel traitées pendant le processus d'envoi servent à prévenir tout emploi abusif du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.

Durée de conservation des données

Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l'objectif pour lequel elles ont été collectées. En ce qui concerne les données à caractère personnel indiquées dans le masque de saisie du formulaire de contact et celles transmises par email, celles-ci sont effacées dès que la conversation avec l'utilisateur est terminée. La conversation est terminée lorsqu'au vu des circonstances, la situation est considérée comme définitivement clarifiée.

Les données à caractère personnel supplémentaires collectées pendant le processus d'envoi sont supprimées au plus tard dans un délai de sept jours.

Possibilité de s'opposer au traitement et possibilité d'élimination

L'utilisateur a à tout moment la possibilité de révoquer son consentement au traitement des données à caractère personnel. Si l'utilisateur prend contact avec nous par email, il peut à tout moment s'opposer à l'enregistrement de ses données à caractère personnel. Dans ce cas, il est impossible de poursuivre la conversation.

Il s'en suit une description de la manière dont la révocation du consentement et l'opposition à l'enregistrement peuvent être effectuées.

Dans ce cas, toutes les données à caractère personnel enregistrées dans le cadre de la prise de contact sont effacées.

Droits de la personne concernée

Si vos données à caractère personnel sont traitées, vous êtes considéré comme la personne concernée au sens du RGPD et vous disposez donc des droits suivants vis-à-vis du responsable du traitement :

Droit d'accès

Vous pouvez demander au responsable de confirmer si nous traitons des données à caractère personnel vous concernant.
Si un tel traitement a lieu, vous pouvez demander au responsable d'avoir accès aux informations suivantes :

(1) les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;
(2) les catégories de données à caractère personnel traitées ;
(3) les destinataires ou les catégories de destinataires qui ont eu ou qui ont accès aux données à caractère personnel concernées ;
(4) la période de conservation prévue des données à caractère personnel vous concernant ou, s'il est impossible de fournir des informations concrètes à ce sujet, les critères permettant de déterminer la période de conservation ;
(5) l'existence d'un droit à la rectification ou à l'effacement des données à caractère personnel vous concernant, d'un droit à la limitation du traitement des données par le responsable ou d'un droit de s'opposer à ce traitement ;
(6) l'existence d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
(7) toutes les informations relatives à l'origine des données lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée ;
(8) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22 paragraphe 1 et 4 du RGPD et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit de demander des informations si les données à caractère personnel vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce cadre, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées en vertu de l'article 46 du RGPD en ce qui concerne ce transfert.

Droit de rectification

Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement la rectification et/ou la mise à jour des données à caractère personnel traitées vous concernant qui s'avèrent incorrectes ou incomplètes. Le responsable doit immédiatement procéder à la rectification.

Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez exiger la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant aux conditions suivantes :

(1) lorsque vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
(2) le traitement est illicite et vous vous opposez à l'effacement des données à caractère personnel et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
(3) le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel à des fins de traitement, mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la contestation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou
(4) vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l'article 21 paragraphe 1 du RGPD et il n'est pas encore déterminé si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.

Lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec votre consentement ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.

Lorsque le traitement des données a été limité en vertu des conditions ci-dessus, le responsable du traitement vous informera avant la levée de la limitation.

Droit à l'effacement

a) Obligation d'effacement

Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :

(1) les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont été collectées ou traitées d'une autre manière.
(2) vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6 paragraphe 1 point a) ou à l'article 9 paragraphe 2 point a) du RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
(3) vous vous opposez au traitement en vertu de l'article 21 paragraphe 1 du RGPD et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ou vous vous opposez au traitement en vertu de l'article 21 paragraphe 2 du RGPD.
(4) les données à caractère personnel vous concernant ont fait l'objet d'un traitement illicite.
(5) Les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
(6) les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8 paragraphe 1 du RGPD.

b) Informations rendues publiques à des tiers

Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu'il est tenu de les effacer en vertu de l'article 17 paragraphe 1 du RGPD, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

c) Exceptions

Le droit à l'effacement ne s'applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire

(1) à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
(2) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
(3) pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9 paragraphe 2 point h) et i) ainsi qu'à l'article 9 paragraphe 3 du RGPD ;
(4) à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89 paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au point a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement, ou
(5) à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Droit à l'information

Si vous avez fait valoir le droit de demander au responsable du traitement la rectification, l'effacement ou la limitation du traitement des données, celui-ci a l'obligation d'informer tous les destinataires que vous avez demandé la rectification, l'effacement ou la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant, à moins que cela s'avère impossible ou que cela entraine des difficultés disproportionnées.

Vous êtes en droit de demander au responsable du traitement des informations sur l'identité de ces destinataires.

Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez en outre le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle lorsque

(1) le traitement est fondé sur le consentement conformément à l'article 6 paragraphe 1 point a) du RGPD ou à l'article 9 paragraphe 2 point a) du RGPD, ou sur un contrat en application de l'article 6 paragraphe 1 point b) du RGPD et
(2) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

Dans le cadre de votre droit à la portabilité des données, vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre lorsque cela est techniquement possible. Le droit visé ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés des tiers.

Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant en vous appuyant sur l'article 6 paragraphe 1 point e) ou f) du RGPD, y compris à un profilage fondé sur ces dispositions.

Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.

Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

Droit de révoquer la déclaration de consentement en matière de protection des données

Vous avez le droit de révoquer la déclaration de consentement en matière de protection des données à tout moment. La révocation du consentement n'affecte pas la validité du traitement effectué jusqu'à la révocation sur la base dudit consentement.

Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant considérablement de manière similaire. Cela ne s'applique pas lorsque la décision

(1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et le responsable du traitement,
(2) est autorisé par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes, ou
(3) est fondée sur votre consentement explicite.

Toutefois, les décisions visées ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'article 9 paragraphe 1, à moins que l'article 9 paragraphe 2 point a) ou g) ne s'applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ne soient en place.

Dans les cas visés en (1) et (3), le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes, au moins de votre droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Sans préjudice de toute autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.

L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78 du RGPD.